CGV Conditions générales de vente

Les présentes CGU ( Conditions Générales de Vente) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par QUALILABELS aux acheteurs internautes (les Clients), à partir du site internet http://www.QUALILABELS.fr/.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet de QUALILABELS et s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de services effectuées en ligne sur ce site.

 

Ces CGV prévalent, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

QUALILABELS se réserve le droit de faire évoluer les présentes Conditions Générales de Vente, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.QUALILABELS.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande et de paiement des prestations de services commandées en ligne.

 

En cas de modification des CGV, celles-ci sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

Le Client est informé que le fait de passer commande de services sur le site  www.QUALILABELS.fr puis de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et son adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Dans la mesure où le Client commande des prestations en ligne, son accord concernant le contenu de ce document ne nécessite pas de signature manuscrite.

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs particuliers situés en France et des prestations exclusivement effectuées en région Ile de France ou dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var.

Article 1 – Définitions

Site : site internet accessible à l’adresse suivant  www.QUALILABELS.fr

Utilisateurs : visiteur du Site proposé par QUALILABELS

Clients : visiteur ayant passé une commande sur le Site

Prestations : opérations réalisés par les techniciens ou ingénieurs de QUALILABELS

Packs : Prestation proposée par QUALILABELS pouvant inclure la fourniture et la pose des matériaux fournis dans le Pack, ou un ensemble de prestations proposées ensemble à l’achat. La liste des équipements posés dans un Pack est décrite dans le Toolkit associé. Le refus par le Client de la fourniture ou de la pose d’un équipement n’entraînera pas de remise commerciale. Le Client peut demander la pose unitaire des équipements proposés. Il ne pourra pas alors bénéficier des avantages tarifaires liés à la vente en Pack.

Toolkit : liste des équipements posés et/ou des prestations réalisées lors de la commande d’un Pack

Article 2 – Utilisation du service et inscription

Les Clients garantissent que les données qu’ils communiquent sont exactes, sincères et conformes à la réalité.

Il est rappelé que l’inscription est réservée aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Les Utilisateurs déclarent disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des Prestations et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’incidents techniques ou d’interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du Site.

Article 3 – Description générale des produits et des services

Les caractéristiques et modalités des prestations de services et abonnements à un service de petit bricolage proposés par QUALILABELS ainsi que les caractéristiques des équipements (produits et matériaux) proposés dans les packs sont disponibles sur le site  www.QUALILABELS.fr dans la rubrique tous les packs.

Article 4  – La commande

Les utilisateurs ont la possibilité de passer directement commande en ligne, d’un(e) ou plusieurs Packs et/ou d’abonnements présentés sur le Site www.QUALILABELS.fr , à partir de page de présentation de chaque Pack et/abonnement proposé.

Les 5 ETAPES DE LA PASSATION DE COMMANDE

  1. le Client sélectionne et passe commande de Prestation(s) sur le Site  www.QUALILABELS.fr en signant le contrat et les annexes et les adresser par mail dument signés et tamponnés a QUALILABELS

  2. QUALILABELS informe le client par courrier électronique de la validation technique de la commande passée sur Internet

  3. Le Client confirme par courrier ou email sa commande et procède à son règlement (total ou partiel suivant l’offre contractée)

  4. Une date d’intervention est fixée en accord avec le Client – QUALILABELS adresse au client un accusé de réception de sa commande par voie électronique

Pour passer commande, le client doit :

  • composer sa commande en sélectionnant les offres dans le catalogue et remplir son panier virtuel (Prestation, Pack, options, abonnement….)

  • accepter les présentes conditions générales, en cliquant à l’endroit indiqué ;

  • cliquer sur le bouton « acheter »

Avant de cliquer sur le bouton « valider » le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.

  • fournir les informations relatives à son inscription sur le site.

Le rappel de la commande s’affiche sur la page « panier validé ». Ce rappel reste consultable dans la rubrique “mon compte” du site.

A ce stade, la commande est définitive : elle se fera a distance sur tout le territoire français conformément aux problemes sanitaires  

Après la signature effective du contrat et de ses annexes dument validés et signés et renvoyés par mail a QUALILABELS  cette dernière adressera au client un courrier électronique pour (in)valider techniquement la commande passée. Le cas échéant, ce courrier comportera en pièce jointe un devis a la demande express du client

Pour une confirmation définitive de sa commande, le Client doit :

– retourner par email ou par voie postale le contrat et ses annexes dument signés Le client a alors accepté la commande correspondante, qu’il peut à tout moment consulter dans son espace personnel, accessible depuis la page d’accueil du site.

Après règlement (total ou partiel) de la commande, une date de réalisation de la prestation sera fixée avec le Client et fera l’objet d’une confirmation écrite par courrier électronique.  

Toute passation de commande oblige à un paiement.

Les tarifs d’une commande confirmée par le Client après validation technique de QUALILABELS sont valables durant 3 mois. Passé ce délai, QUALILABELS ne peut garantir la réalisation des prestations commandées au tarif initial.

QUALILABELS s’engage à être en conformité avec l’ensemble des dispositions légales, réglementaires, ainsi qu’avec l’ensemble des normes qui lui sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur.

QUALILABELS se réserve en conséquence le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client si les critères indiqués dans le contrat poru l obtention du labels ne sont pas respectés ou conformes et de ce fait empêche la réalisation des prestations commandées conformément aux normes en vigueur ou aux règles de l’art.

Article 5 – Prix et promotion

Les prix des prestations de service sont disponibles sur le site internet www.QUALILABELS.fr exprimés en euros, HT 

« TVA non applicable – art 293 B du CGI »

Les devis sont réalisés totalement gratuitement. Les frais de déplacement sont inclus dans le prix de nos prestations, (dans la région de Montpellier exclusivement)   Nos Prestations  seront facturées en hors taxes puisque qualilabels est en micro entreprise  Nos factures doivent mentionner le texte suivant : « TVA non applicable – art 293 B du CGI »

 

 

Article 7 – Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés par QUALILABELS en règlement des commandes sont les suivants :

– carte bancaire via les service de la société Paypal.

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne via le protocole HTTPS permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les données bancaires sont sécurisées par la société Paypal.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : cartes bleue, carte Visa et carte Mastercard.

– virement bancaire (les coordonnées bancaires sont communiquées au Client après validation de la commande) ou cliquer sur VIREMENT notre rib sera présent pour effectuer le virement 

 

Article 8 – Modalités de paiement – retard et défaut de paiement

Pour toute prestation un acompte est demandé lors de la prise de commande, le solde est payable dans son intégralité au jour de la remise du dossier de LABELS aux organismes compétents, après validation administrative de QUALILABELS.

 

Article 9 – Droit de rétractation

DROIT DE RETRACTATION :

 

Exception : depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le droit de rétractation entre professionnels est applicable sous 3 conditions strictes :

  • le contrat doit être conclu hors établissement (un contrat signé chez le client professionnel est un contrat conclu hors établissement),

  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,

  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

  • Entre professionnels, le droit de rétraction de 14 jours n’existe donc pas puisque la prestation proposée entre BIEN dans le champ d’activité de l’entreprise de bâtiment ou de l’artisan

 

Article 10 – Exécution de la prestation et Résolution du contrat

En cas de non-respect de la date convenue pour l’exécution de la prestation, le Client devra, avant de résoudre la demande de prestation, enjoindre QUALILABELS d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre la demande de prestation.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

la demande de prestation sera considéré comme résolu à la réception par QUALILABELS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si QUALILABELS s’est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement la demande de prestation, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Dans ce cas, lorsque la demande de prestation est résolu, QUALILABELS est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la demande de prestation a été dénoncé

Article 11- Réception des prestations

Les Prestations sont réalisées au lieu indiqué par le Client.

La réception des Prestations a lieu dès leur achèvement et donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal. A défaut de réserves expressément formulées par le Client sur le procès-verbal de réception de chantier, les prestations seront réputées conformes à la Commande, en quantité et qualité.

La signature par le Client dudit procès-verbal emporte donc acceptation sans réserve des Prestations et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités.

QUALILABELS rectifiera dans les meilleurs délais, les Prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment indiqué par le Client et constaté par QUALILABELS

Article 12 – Responsabilités et garanties – Force majeure

La responsabilité de QUALILABELS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, les arrhes versés à la commande sont acquis à QUALILABELS à titre d’indemnité.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, un événement de « Force Majeure » est un événement de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, dont la survenance doit rendre impossible l’exécution du Contrat.

Si une des Parties est empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat par un événement qu’elle considère être un événement de Force Majeure, elle doit notifier par écrit à l’autre Partie cet évènement, ses circonstances et ses conséquences prévisibles sur l’exécution du Contrat, dès sa survenance.

En cas d’événement de Force Majeure tel que défini aux présentes dûment notifié, la Partie empêchée ou retardée est dispensée, pendant la durée de cet évènement, de l’exécution de ses obligations contractuelles affectées par l’événement de Force Majeure.

Aucun retard ni aucune inexécution contractuelle de la Partie affectée par un événement de Force Majeure ne peut alors :

  • Constituer une défaillance ou une cause de rupture du Contrat,

  • Donner lieu à une action en dommages et intérêts ou à une demande de remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par l’événement de Force Majeure.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet (visuels, dessins, documents techniques, photographies…), reste la propriété exclusive de QUALILABELS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Traitement des données personnelles- cookies

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

En s’inscrivant sur le site, le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

A défaut de réponse du Client, la commande éventuelle ne pourra pas être traitée et entraînera son annulation.

La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Le traitement des données nominatives communiquées par l’intermédiaire du site internet  www.QUALILABELS.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés  sous le n°1982405

Conformément aux dispositions légales et réglementation applicables, en particulier la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/EU du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous disposez de droits concernant les données personnelles que nous collectons. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

Tout utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur de façon à interdire leur conservation. Là encore nous vous invitons à vous référer à notre politique de confidentialité.

Article 15 – Médiation

En cas de litige, le Client doit s’adresser  en priorité au service Clientèle de QUALILABELS au :

01 79 78 04 78 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine),

du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé,

de 9h à 12h et de 14h à 17h heures (heures d’ouverture)

ou par courrier à l’adresse électronique : aimonsnoslogements @ groupe-QUALILABELS.fr

ou postale :

QUALILABELS

Service Clientèle

22,rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur via la plateforme de résolution des litiges en ligne de batirmediation-conso, accessible à l’adresse suivante :  http://batirmediation-conso.fr/, ou par voie postale: batirmediation-conso – 834 chemin de Fontanieu – 83200 Le Revest les Eaux . Batirmediation-conso tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 – Responsabilité de la Société – Garanties

QUALILABELS est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l’installation réalisée sous sa responsabilité.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT doit faire connaître au prestataire  les vices et/ou défaut de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte, en s’adressant au service clientèle de QUALILABELS :

par courrier à l’adresse électronique : aimonsnoslogements@groupe-QUALILABELS.fr

ou postale :

QUALILABELS

688 Avenue Nina Simone, 34000 Montpellier, France - Hérault

 

QUALILABELS rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services défectueuses dans un délai d’un mois maximum.

La garantie de QUALILABELS est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et QUALILABELS ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Un formulaire de réclamation est disponible sur le site vous pouvez y accéder en cliquant ici.

 

Article 17 – Loi applicable – litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat est soumis aux tribunaux de Paris, à l’exception des litiges concernant des non commerçants, pour lesquels s’appliquent les règles légales d’attribution de compétence.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande :

Le Client reconnaît donc avoir eu communication des informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles des prestations de services proposées sur le site ;

– le prix des prestations et des frais annexes ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à délivrer la prestation ;

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Reproduction des articles L 217-4 et L1217-5 et L 217-12 du code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par la demande de prestation ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles  1641 et 1648 du code civil .

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Médiation.

En cas de désaccord sur l'application des obligations du présent site les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l'amiable avec un médiateur de la consommation, AVOCAT, à XXXX.

Tel.: XXXXX

Mail :  XXXX

Site : XXXX